Documents de référence sur la mise en œuvre de la Convention

• Note explicative sur la Convention (en anglais)
   PC-OC Inf 67
• Texte type d'information relative a la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (ancienne version)
  PC-OC Inf 12 Bil.
• Liste de traités bilatéraux et multilatéraux régionaux conclus par des Etats membres du Conseil de l'Europe
  PC-OC Inf 8 Bil rev.7
• Compilation des réponses aux questionnaires concernant la mise en œuvre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE N° 112) et son protocole additionnel (STE N° 167)
   PC-OC (2013) 10 Rev.2 Bil.
• Synthèse des réponses reçues aux questionnaires concernant la mise en œuvre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE N° 112) et son protocole additionnel (STE N° 167)
   PC-OC (2013) 10 ADD Rev.2
•  Note du Costa Rica sur le transfèrement des personnes condamnées (en anglais)

Documents concernant les questions spécifiques liées à la mise en oeuvre de la Convention

• Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
   Assemblée parlementaire Résolution 2022 (2014) Version finale
  
   Assemblée parlementaire Recommandation 2057 (2014) Version finale
  
   Rapport: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
  Rapporteur: M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, Groupe démocrate européen
  
   Recommandation 2057 (2015) de l'Assemblée parlementaire
  Réponse du Comité des Ministres (adoptée le 15 septembre 2015 lors de la 1235e réunion des Délégués des Ministres) 
• Exemples de législations et procédures nationales concernant la libération conditionnelle
   PC-OC(2013)02 rev.2 Bil.
• 1. Avis sur le Protocole additionnel
   CDPC (2006)16
• 2. Réponses au questionnaire sur le Protocole Additionnel
  PC-OC (2005)21 rev.3 Bil.
• Protocole STE No 167 – commentaires et questions
  PC-OC (2005) 04
• Conventions STE 112 et 051 (la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition)- commentaires (en anglais)
  PC-OC (2004) 08
• Conventions STE 112 et 051 – réponses au questionnaire 
   PC-OC (2003) 07 rev.
• Conventions STE 112 et 051 – commentaires  
   PC-OC (2002) 10
• Adhésion à STE 112 – commentaires (en anglais)  
  PC-OC (2002) 04
• Obstacles à la ratification raisons des réserves difficultés avec son application 
  PC-OC (2000) 02
• La condition de la double incrimination  
  PC-OC (2000) 07
• Transfèrement des délinquants atteints de troubles mentaux - commentaires  
  PC-OC (2004) 18
• Fuite dans une autre juridiction d’un criminel atteint de troubles mentaux et qui n’a pas été condamné   
  PC-OC  (2001) 16
• Convention sur transfèrement des personnes condamnées- lenteurs - observations  
   PC-OC (2000) 22 Addendum Bil
• Convention sur transfèrement des personnes condamnées- lenteurs – rapport   
  PC-OC (2000) 22
• Conséquences du transfert – pénalités – question (en anglais)  
  PC-OC (2004) 11
• STE 167 – Arrestation provisoire - Note du Secrétariat
  PC-OC (2000) 09
• Difficultés liées à l'application combinée des articles 6 et 17, STE 112
  PC-OC (2000) 15
• Difficultés liées à l'application des articles 9, 10 et 11, STE 112 - question (en anglais)
   PC-OC (2001) 18
• Conditions nationales et transfert - question  
   PC-OC (2001) 04 Bil.
• L’affaire Baraldini – note Etats-Unis  
  PC-OC (2001) 11
• Application STE 112 aux Etats-Unis
  PC-OC (2002) 08
• Groupe européen pour les détenus à l’étranger– présentation (en anglais)   
  PC-OC (2002) 06
• Réponse du CM à la Recommandation 1527 de l’AP (2001)
   CM/AS (2003) Rec 1527 fin
• Avis du PC-OC sur la Recommandation 1527 de l’AP  
  PC-OC (2002)